C-68.01, r. 5 - Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur les coroners

Texte complet
5. Le présent tarif remplace les articles 10, 11, 12 et 18 du Tarif relatif aux recherches et aux enquêtes des coroners (D. 1376-83, 83-06-22).
D. 295-89, a. 5.